Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de création et développement numérique : sites web, boutiques e-commerce, applications web (SaaS), applications mobiles, portails métiers, identité visuelle, et prestations de référencement (SEO, SEA, GEO).

Le détail des prestations, leur prix, leur délai et leurs livrables sont précisés au cas par cas dans le devis remis au Client avant signature.

Article 2 — Régime TVA

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable. Les prix indiqués sont nets de TVA et non assujettis à la TVA.

Article 3 — Commande et formation du contrat

3.1 Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé remis par le Prestataire au Client. Le devis détaille : la prestation, son périmètre fonctionnel, son prix, son délai de livraison, les modalités de paiement et les conditions spécifiques éventuelles.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

3.2 Acceptation

La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client (signature manuscrite, électronique ou validation expresse par email). L'acceptation du devis emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

3.3 Modification du périmètre

Toute demande de modification, ajout ou retrait par rapport au périmètre initial du devis fera l'objet d'un avenant écrit, signé des deux parties, précisant l'impact sur le prix et le délai. Les modifications mineures (corrections de texte, ajustements visuels mineurs) restent gratuites dans la limite raisonnable de 3 itérations par livrable.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (article 293 B du CGI). Les prix sont fermes et définitifs à compter de l'acceptation du devis.

4.2 Jalons de paiement

Sauf mention contraire au devis, les prestations sont facturées selon les jalons suivants :

• 40 % à la commande (acompte à la signature du devis)
• 30 % au milestone intermédiaire (validation maquette ou recette utilisateur)
• 30 % à la livraison finale

Pour les prestations inférieures à 1 000€, paiement intégral à la commande.

4.3 Délai de paiement

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur date d'émission, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

4.4 Pénalités de retard

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont applicables de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.

4.5 Suspension pour impayé

En cas de non-paiement constaté à l'échéance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout travail en cours, de ne pas livrer les éléments en attente, et de bloquer l'accès aux livrables jusqu'à régularisation complète.

Article 5 — Délais de livraison

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et engagent le Prestataire dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Prestataire mettra ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés.

Tout dépassement de délai imputable à un manque de réactivité du Client (retard dans la fourniture des éléments nécessaires, validations tardives, demandes de modifications en cours de projet) ne peut engager la responsabilité du Prestataire.

Aucun retard de livraison ne pourra justifier la résiliation du contrat ni donner lieu à des pénalités, sauf dépassement supérieur à 90 jours imputable exclusivement au Prestataire.

Article 6 — Livraison et recette

6.1 Livraison

Les livrables sont remis au Client par voie électronique (lien Git pour le code source, dépôt sécurisé pour fichiers Figma et autres documents). Pour les sites et applications, la mise en production sur l'infrastructure prévue vaut livraison.

6.2 Recette

À compter de la notification de livraison, le Client dispose d'un délai de 15 jours pour formuler par écrit ses observations. Passé ce délai sans observation, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

6.3 Garantie post-livraison

Pour les produits livrés sans contrat de maintenance, le Prestataire garantit la correction gratuite des bugs et anomalies imputables à la livraison initiale pendant 30 jours calendaires à compter de la date de livraison.

Cette garantie ne couvre pas :

• les nouvelles fonctionnalités ou modifications de scope (font l'objet d'un devis additionnel)
• les bugs imputables à des modifications effectuées par le Client ou un tiers après livraison
• les dysfonctionnements liés à des évolutions des plateformes ou navigateurs intervenues postérieurement
• l'optimisation des performances au-delà du périmètre initial
• la mise à jour de dépendances pour raison de sécurité

Au-delà des 30 jours, toute intervention est facturée à 80 € nets/heure ou couverte par un contrat de maintenance souscrit séparément (voir CGS).

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Code source et fichiers livrés

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client acquiert la propriété pleine et entière du code source spécifique développé pour son projet, ainsi que des fichiers source de design (Figma, etc.) qui lui sont remis. Le code lui est mis à disposition via un dépôt Git auquel il a accès complet à l'issue de la livraison.

7.2 Composants tiers

Le Prestataire utilise des composants open source (Next.js, Tailwind CSS, etc.) et des services tiers (Netlify, Supabase, Clerk, Stripe, Cloudflare, Sentry, Resend, OneSignal, Anthropic Claude API, etc.) dont les licences et conditions d'usage respectives s'appliquent au Client après livraison.

7.3 Comptes plateformes en mode One-shot

Pour les prestations One-shot (livraison sans maintenance Rassine), les comptes développeur Apple Developer Program et Google Play Console sont créés ou transférés au nom du Client à la livraison. Les comptes des plateformes utilisées (Netlify, Supabase, Clerk, Stripe, Resend, Cloudflare) doivent être créés par le Client ou transférés à son nom avant la livraison finale.

7.4 Savoir-faire et méthodologie

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière de son savoir-faire, de sa méthodologie de travail, des templates, scripts et outils internes utilisés. Aucune cession ou licence sur ces éléments n'est consentie au Client.

7.5 Mention de paternité

Sauf demande expresse écrite du Client, le Prestataire conserve le droit d'insérer en pied de site une mention discrète "Designed by RASSINE AGENCY" liée à son site rassine-agency.com. Le retrait de cette mention est possible sur demande sans surcoût.

7.6 Portfolio

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom, son logo, l'URL du projet livré et à présenter des captures du travail réalisé dans son portfolio commercial (site web rassine-agency.com, réseaux sociaux, présentations clients, supports marketing). Le Client peut s'y opposer à tout moment par notification écrite à contact@rassine-agency.com, le Prestataire procédant alors au retrait dans un délai de 15 jours.

Article 8 — Sécurité et limitation de responsabilité

8.1 Sécurité by design

Pour les applications web (SaaS, Portail Métier) et applications mobiles, le Prestataire applique une stack standardisée composée de plateformes certifiées par des tiers indépendants :

• Authentification : Clerk (certifié SOC 2 Type II)
• Base de données : Supabase EU (certifié SOC 2 Type II)
• Paiements : Stripe (certifié PCI-DSS Level 1)
• Pare-feu applicatif et edge : Cloudflare (certifié ISO 27001) + Netlify (certifié SOC 2)
• Email transactionnel : Resend (certifié SOC 2)
• Monitoring : Sentry (certifié SOC 2)

Le Client hérite de ces certifications pour les couches concernées.

8.2 Aucune garantie de sécurité absolue

Le Prestataire applique les meilleures pratiques de l'industrie (configuration Row Level Security, secrets en variables d'environnement, validation des entrées, checklist OWASP Top 10 avant livraison, échappement des sorties anti-XSS) dans le cadre d'une obligation de moyens.

8.3 Limitation de responsabilité

En cas de manquement contractuel imputable au Prestataire, sa responsabilité est expressément limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre du contrat concerné pendant les 12 mois précédant l'incident.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à la réputation, perte de données ou interruption d'activité subis par le Client ou un tiers.

8.4 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des manquements à ses obligations résultant de cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française, incluant notamment :

• Les défaillances, indisponibilités ou cessations d'activité des plateformes tierces utilisées (Netlify, Supabase, Clerk, Stripe, Cloudflare, OneSignal, Anthropic, Resend, Apple, Google, etc.)
• Les attaques informatiques majeures (DDoS de grande ampleur, exploitation de vulnérabilités zero-day)
• Les coupures internet, électricité ou télécommunications généralisées
• Les décisions des autorités publiques rendant l'exécution impossible
• Les évènements sanitaires, climatiques ou géopolitiques exceptionnels

8.5 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (textes, images, accès, validations) dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider et décider au nom du Client
• Respecter les délais de validation convenus
• Souscrire et maintenir sa propre cyber-assurance pour les projets traitant des données personnelles ou financières (le Prestataire le recommande à toute entreprise ayant une présence numérique)
• Conserver des sauvegardes de ses propres données et contenus

Article 9 — Données exclues du périmètre

Le Prestataire ne traite pas et ne stocke pas les catégories suivantes de données dans le cadre de ses prestations :

• Données de santé soumises à hébergement HDS (Hébergeur de Données de Santé)
• Données bancaires brutes (numéros de carte hors gestion Stripe encapsulée)
• Données relatives à la défense, la sécurité nationale ou les enquêtes judiciaires
• Données d'identité physiques (cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire scannés en masse)
• Volumes importants de données concernant des mineurs sans dispositif technique strict de filtrage d'âge et de consentement parental

Toute demande portant sur ces catégories sera refusée ou nécessitera une étude préalable spécifique et un cadre juridique adapté.

Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire et le Client respectent la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 dit "RGPD" et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Pour les prestations impliquant le traitement de données personnelles pour le compte du Client (création de SaaS, Portail Métier, App Mobile avec base utilisateurs), un Avenant de sous-traitance RGPD au sens de l'article 28 du RGPD est conclu en complément des présentes CGV. Cet avenant précise les obligations respectives du responsable de traitement (le Client) et du sous-traitant (le Prestataire).

Pour les données collectées directement par le Prestataire dans le cadre de sa prospection commerciale (formulaires maquette gratuite, contact, etc.), le Prestataire est responsable de traitement et applique sa propre politique de confidentialité accessible sur rassine-agency.com.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat, notamment celles relatives au savoir-faire, aux données commerciales, financières et techniques de l'autre partie.

Cette obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son terme.

Sont exclues les informations publiquement accessibles, déjà connues de la partie réceptrice avant communication, ou obtenues légitimement d'un tiers non tenu d'une obligation de confidentialité.

Article 12 — Résiliation

12.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

12.2 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut, à tout moment, mettre fin à une prestation en cours moyennant le paiement intégral des travaux déjà effectués et engagés par le Prestataire au moment de la notification. Les acomptes versés restent acquis au Prestataire.

12.3 Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de : non-paiement persistant, demandes contraires à l'éthique professionnelle, comportements inappropriés ou injurieux, ou demandes portant sur des catégories de données exclues (article 9).

Les sommes déjà perçues restent acquises au Prestataire à hauteur des travaux effectivement réalisés.

Article 13 — Médiation et juridiction compétente

13.1 Médiation préalable

En cas de différend ou de litige entre les parties, celles-ci s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable, par voie de négociation directe puis, si nécessaire, par recours à un médiateur (Médiateur des Entreprises ou CMAP). Cette tentative de médiation préalable est obligatoire avant toute action judiciaire.

13.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.

Article 14 — Dispositions générales

14.1 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à chaque contrat est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

14.2 Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

14.3 Acceptation expresse

Le Client reconnaît avoir reçu et lu les présentes CGV avant la signature du devis, et en accepter sans réserve l'ensemble des stipulations.

Yassine BOUAZZI · RASSINE AGENCY
3 rue Antoine de Lavoisier · 44600 Saint-Nazaire · France
SIRET 993 865 849 00018 · contact@rassine-agency.com · +33 7 56 80 87 26
Version 1.0 — 22 mai 2026